Conditions générales d'utilisation du site et de publication  d’une annonce

Le site immobilier des particuliers, www.site-immobilier-particuliers.com est un site Internet indépendant,  propriété de SYNERGIE CONSEIL - 20 rue Quinquet – 02200 SOISSONS - RCS SOISSONS n° 448 288 498 - TVA intra-communautaire : FR8244828849800018 - Hébergeur du site : Algorithmique - 1 impasse des Ecoles - Saint-Erme (02820).

Les présentes conditions s’appliquent entre le site et l'annonceur ou son contact, dès la première saisie d’information, annonce, etc… par l’annonceur ou par son contact.

Finalité du site

Le site est un site Internet multimédia qui permet de mettre en relation des propriétaires de biens immobiliers à vendre ou à louer, ou des propriétaires de locations de vacances, et les internautes à la recherche de biens immobiliers à vendre ou à louer comme domicile, résidence secondaire, location de vacances ou autre, à travers l'enregistrement, la diffusion et la consultation d'annonces réalisées par les annonceurs particuliers eux-mêmes, et la prise de contact directement par le candidat acheteur ou locataire.

La fonction principale du site est de diffuser un choix d’annonces immobilières émanant de particuliers.

Le site n’intervient pas dans les relations entre acheteur et vendeur ou bailleur et preneur. Les intéressés assument seuls le contenu et le développement de leurs relations précontractuelles et contractuelles.

Le site fournit aux annonceurs un service de location d’espace limité pour la présentation d’une annonce et la mise en ligne d’un nombre convenu de photographies.

Pour cette raison, seul le service d’annonces est payant. Il est strictement réservé aux particuliers.

LES ANNONCES SONT STRICTEMENT RESERVEES AUX PARTICULIERS. TOUTE ANNONCE EMANANT D’UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER, AGENT IMMOBILIER OU PROPRIETAIRE INSTITUTIONNEL, SERAIT IMMEDIATEMENT SUPPRIMEE DU SITE, SANS REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RESERVATION NI INDEMNISATION.

Droits du producteur de la base de données

L’éditeur est le producteur de la base de données constituée par le site au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

La base de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)  le 17/04/2008, enregistrée sous le numéro 1288932.

Protection des personnes et des biens

Le site se réserve le droit de refuser toute annonce ou photo qu'il jugerait incompatible avec son activité ou qui serait susceptible d’engendrer des plaintes de tiers, sans remboursement possible.

L’annonceur peut, à tout moment, désactiver son annonce en ligne ou faire retirer son annonce et/ou supprimer son compte, sans remboursement possible.

Dès qu’une annonce est publiée sur le site, son règlement reste acquis. Aucun remboursement n’est possible pour quelque cause que ce soit dès qu’une annonce a été publiée.

Les Internautes et les annonceurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent (loi 78-07 du 06.01.78. Informatique et Libertés).  Pour l'exercer, il suffit d’écrire à SYNERGIE CONSEIL - Le site immobilier des particuliers - 20, rue Quinquet - 02200 Soissons.  Les annonceurs peuvent se désinscrire des newsletters en suivant les consignes indiquées directement dans celles-ci. 

Liens hypertextes

Liens à partir du site : le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. L’éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation ou l’utilisation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

Liens vers le site : aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site sans l'accord préalable de l’éditeur. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site, il doit préalablement prendre contact avec l’éditeur. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.

Commande - Rédaction des Annonces – Validité d’une annonce – Responsabilités 

En passant une annonce sur le site www.site-immobilier-particuliers.com, l’utilisateur reconnaît qu’il bénéficie d’une prestation instantanée lui procurant un avantage immédiat (la publication de l’annonce) pouvant, le cas échéant, lui permettre d’atteindre son objectif (vendre ou louer) avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours prévu par les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation. En conséquence, et en application de l’article L.121-20-2, 1^er alinéa du code de la consommation, l’annonceur renonce à se prévaloir de ce droit de rétractation.

Les annonces sont publiées sur le site pendant la période de validité définie à la commande ; cette période n'est pas modifiable, sauf prorogation dans le cadre d’une nouvelle commande.

La responsabilité de l’annonceur est engagée par son annonce et ce dernier dégage expressément  le site de toute responsabilité civile ou pénale vis-à-vis de tous tiers. Le site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les annonceurs eux-mêmes, sans contrôle préalable ni garantie subséquente.

L’annonceur garantit le site et son exploitant contre tout risque de mise en cause de la part de tous tiers à raison de l’existence et du contenu des annonces.

L’annonceur reconnaît n’avoir eu aucun besoin de conseil ou de service de la part de l’exploitant du site et le décharge de toute responsabilité à cet égard.

L'annonceur est seul responsable de la conservation des mots de passe et codes d’accès qui lui sont fournis lors de l'ouverture de son compte. Il lui appartient de mettre en oeuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection. En cas de perte ou de vol, ou s'il prend connaissance de l’utilisation de son code d'accès par un tiers non autorisé, l'annonceur s'engage à en avertir le site immédiatement et ne plus faire usage de son compte. Le site ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du mot de passe et code d’accès par des tiers qui seraient parvenus à les subtiliser et/ou à les utiliser, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de 1 heure ouvrée à compter de la réception de l’information du vol ou de l’utilisation frauduleuse (les heures ouvrées s’entendent de 8 h 30 à 19 h 00 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés)

Le site est en droit de reproduire, en partie ou en intégralité, toutes les photographies téléchargées et fournies par l'annonceur. L’annonceur autorise le site à diffuser son annonce dans son intégralité (textes + photos) sur tous supports, notamment pour sa propre promotion.

L’annonceur certifie être propriétaire des droits d’auteur sur les textes et photos qu’il fournit et il s'engage à transmettre des informations fidèles et sincères. L'annonceur garantit qu'il détient le droit d'auteur afférant auxdits contenus, ou est autorisé par le détenteur pour la publication de son annonce sur le site. Il incombe à l'annonceur, le cas échéant, d'obtenir l'autorisation de reproduire toute photographie ou autre type de contenu utilisé dans ses annonces. Le site ne peut être tenu responsable pour toute violation du droit d'auteur résultant des contenus fournis par les annonceurs, et ceux-ci s'engagent à indemniser le site pour toute demande de dommages intérêts résultant d'une violation du droit d'auteur ou autres droits du fait de l'utilisation des contenus fournis par les annonceurs.

S’il fournit des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures de la maison, il certifie que celles-ci représentent fidèlement le bien objet de l’annonce. Le montage de plusieurs photos ou prises de vues en une seule photo ou image est strictement interdit sous peine de suppression immédiate de l’annonce ou de la photo concernée.

Le site ne sera en aucun cas responsable envers l'annonceur pour tout préjudice indirect subi, y compris toute perte de profit.

Les annonces sont formulées, modifiées ou annulées par les annonceurs sous leur entière responsabilité. Le site n'a pas vocation à vérifier l'exactitude de leur contenu ni leur validité dans le temps. L'annonceur doit vérifier avant de publier son annonce que les caractéristiques, descriptions et photos y figurant ne sont pas trompeuses vis-à-vis du public auquel il s'adresse, qu’il a bien la capacité juridique de s'engager à fournir le service ou le bien qu'il présente, qu’il dispose effectivement du droit au regard des règles régissant la propriété intellectuelle et le droit à l'image, de diffuser les photographies, dessins, reproductions dont il entend faire usage pour illustrer son annonce.

Lors de la création de l’annonce, l’annonceur veillera scrupuleusement à ne pas utiliser d’adjectifs subjectifs tels que « beau, magnifique, exceptionnel,… »  etc. pour la description du bien objet de l’annonce. Le cas échéant, le site pourra modifier le texte de présentation du bien pour le rendre compréhensible par le plus grand nombre, dans le respect le lus rigoureux de l’esprit de l’annonce, l’annonceur restant seul responsable vis-à-vis des tiers du contenu publié.

L'annonceur s'interdit de faire paraître une annonce ne répondant pas à l'objectif du site (en particulier sans rapport avec le contenu de la page sur laquelle elle est affichée), de nature à induire le visiteur du site en erreur sur la qualité du contenu présenté, ou contenant des éléments susceptibles d'être contraires à la loi et à l'éthique.

Dans le cas contraire, le site se réserve le droit de supprimer l'accès à l'annonce concernée jusqu'à modification du contenu, sans dédommagement pour l'annonceur, voire la suppression définitive de l’annonce.

Le site se réserve aussi le droit de refuser la publication d’une  nouvelle annonce par le même annonceur qui ne peut exiger aucun remboursement des sommes engagées pour la publication de l’annonce ayant fait l’objet d’une suppression par le site après éventuelle demande de modification de son annonce auprès de l’annonceur restée sans réponse.

L’annonceur garantit l’exactitude de son identité et s'engage à corriger ou modifier les informations transmises lors de l'ouverture de son compte dès qu'il a connaissance d'un changement susceptible d'affecter les services proposés dans le cadre de son annonce, notamment changement d’adresse postale, de coordonnées téléphoniques, d’adresse E-mail.

L'annonceur s'engage à répondre aux demandes d’internautes le contactant via les formulaires en ligne et à traiter avec eux sans l’intervention directe ou indirecte du site.

L'annonceur déclare connaître et s’obliger à respecter les dispositions juridiques concernant la location, la vente ou la location saisonnière.

Le site réserve le droit de mettre en forme les textes ou de modifier les agencements ou l’ordre de publication et d’apparition des photographies qui lui sont fournis s'il l'estime nécessaire et, de façon discrétionnaire, de changer, modifier et mettre en forme les textes et annonces saisis par les annonceurs dans la base de données en ligne du site.

Le site ne peut être tenu responsable pour toute perte ou dommage résultant de la présentation ou du positionnement des annonces sur le site, ou de changements apportés aux photographies et textes soumis par le client.

Le site n'accepte aucune responsabilité légale quant à l'exactitude des annonces publiées sur le site, ou pour toute rupture de contrat présumée de la part d'un annonceur.

Le cas échéant, l'annonceur s'engage à indemniser le site pour tous frais, dépenses et pertes résultant d'une demande d'indemnisation liée au contenu d'une annonce.

Le site fait son possible pour reproduire fidèlement toutes les annonces qui lui sont soumises mais ne peut être tenu responsable pour toute perte, préjudice ou autre subis en raison d'erreurs ou d'omissions.

Le site se réserve le droit de refuser l'inclusion, dans les annonces, d'adresses d'autres sites Internet ou de liens hypertextes menant vers de tels sites, et il se réserve le droit de supprimer lesdites adresses ou lesdits liens sans préavis et de façon discrétionnaire.

Chaque annonce concerne une propriété spécifique. La propriété figurant dans une annonce ne peut pas être remplacée par une autre. Une seule propriété ou un seul bien peut figurer sur chaque annonce à moins qu'il ne s'agisse d'une propriété ou d’un bien comportant plusieurs unités à la même adresse. Le site se réserve le droit de modifier le texte d'une annonce ou de la supprimer si plus d'une propriété ou plus d’un bien sont décrits dans cette annonce.

L'annonceur reconnaît que le site est seul décisionnaire en ce qui concerne la mise en forme des informations contenues dans l'annonce, la sélection des informations à publier, l'ordre dans lequel sont publiées les annonces, le contenu propre du site, les publicités et les liens Internet divers autres que ceux directement liés aux annonces des particuliers présents sur le site, et plus généralement les conditions de publication des annonces.

L’annonceur reconnaît que les conditions de publication des annonces sont susceptibles d'être modifiées sans préavis par le site, sans qu'il puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ou indemnité.

Les tarifs

Les tarifs sont définis dans le descriptif des différentes offres et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le site se réserve la possibilité de modifier les tarifs de publication à tout moment. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà passées et payées. Pour les annonces en cours, les nouveaux tarifs ne sont applicables qu'au moment du renouvellement de l'abonnement, à date anniversaire du premier affichage de l'annonce.

Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé pour quelque raison que ce soit, dès qu’une annonce est publiée sur le site.

Si l'annonceur souhaite interrompre la publication de son annonce en ligne avant la fin de la période de parution définie lors de la commande, il ne pourra réclamer aucune réduction de prix.

Règlement des annonces

Les annonces sont réglées en ligne avec le système de paiement sécurisé de notre banque partenaire LCL, Le Crédit lyonnais.

Droit de modification ou de suppression

Les annonceurs peuvent demander que leur annonce soit retirée du site avant l'expiration de leur souscription mais ils n'ont dans ce cas droit à aucune compensation.

Le site se réserve aussi le droit de refuser la publication de toute annonce sur le site qui serait contraire à la ligne éditoriale du site sans que cela donne droit à compensation.

Si un annonceur tente de publier des contenus inappropriés dans la base de données en ligne du site ou fait de façon répétée un usage inapproprié des systèmes en ligne, le site se réserve le droit de retirer du site la ou les propriété(s) de l'annonceur concerné, sans aucune compensation.

Si, suite à une visite ou à un séjour, l’internaute devait déceler un manque essentiel d’information ou qu’une information diffusée dans une annonce ne corresponde pas à la réalité, il peut le signaler au site par E-mail sans que cela ne déclenche obligatoirement de procédure.

Le site se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans notification les annonces ou comptes utilisateurs dans les cas suivants :

- Annonces ou comptes annonceurs présentant un contenu incomplet, illicite ou fantaisiste,

- Annonces ou comptes annonceurs présentant un contenu frauduleux, ou non conforme à la réalité,

- Abus ou détournement des Services proposés,

- Mode de location non conforme aux dispositions juridiques, ou aux usages de ce secteur d'activité,

et ceci sans que l'annonceur puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité.

L’annonceur renonce à demander une quelconque indemnisation pour tout événement imprévisible au moment de la formation du contrat, ou autre cas fortuit, au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Le site ne peut être tenu responsable d'une interruption de service de l'hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet.

La publication de l'annonce n’est effective sur le site qu'après paiement intégral des sommes correspondantes et après validation de l’annonce par le site avant la mise en ligne.

Maintenance technique et sécurité

Le site ne garantit pas que l’accès au site  sera disponible à tout moment ni qu'il ne sera pas altéré par des erreurs de fonctionnement. Le site est normalement accessible 7j/7 et 24h/24, l'annonceur reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en oeuvre par le site, le réseau Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité absolue des Services, les temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

L'annonceur reconnaît que les services proposés pourront être interrompus pour des raisons de maintenance, des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de du site, ou pour des faits ne relevant pas de la responsabilité de celui-ci.

Si un problème technique rendait impossible l’accès au site, le site s’engage à faire son maximum pour mettre en œuvre toutes les solutions techniques possibles afin que l’accès au site soit rétabli. Le site est tenu d’une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté.

En cas d’interruption du site pendant une durée de plus de 24 heures, la durée de validité des commandes en cours sera prorogée d’une journée par période d’interruption de 24 heures consécutives.

La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante ou pour un piratage des pages du client, du site, ou de l'un de ses prestataires techniques.

L’internaute reconnaît que le site pourra contenir des erreurs de nature technique ou éditoriale susceptibles d'induire une perte de performances.

Acceptation des conditions générales

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des conditions générales et invite les internautes à les relire régulièrement.

Dernière mise à jour : le 18/04/2008

Le fait d'utiliser le site et de publier ou consulter une annonce sur le site emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le site se réserve la faculté de changer, modifier, ajouter ou enlever sans préavis toutes ou parties des dispositions des présentes conditions générales, de céder, transférer et sous traiter sans préavis les droits et/ou obligations nées des présentes.

En utilisant et en continuant à utiliser le site, l'annonceur reconnaît accepter les présentes conditions générales et les modifications qui seraient ainsi intervenues.

Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la réclamation, les tribunaux de Soissons (Aisne) seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.